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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 57.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communciation à l'égard de la presse et de la société en matière pénale (déposée par Sophie De Wit et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (déposée par Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick, Philippe Pivin et Servais Verherstraeten)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public (déposée par Koenraad Degroote et Vincent Van Quickenborne et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (déposée par Christian Brotcorne)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle (déposée par Özlem Özen et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi