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Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prevention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal