Avis 71.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
Avis
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vergunn*woorden die zo beginnen
71 résultats
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Avis 71.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d’insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 71.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 70.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
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Avis 69.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d'un bracelet anti-rapprochement
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Amendement à une proposition de loi
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Avis 69.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d'un bracelet anti-rapprochement (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
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Avis 69.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2021
- Chambre:
- 1-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à renforcer la démocratie contre tout acte effectué en lien avec le nazisme et ses idéologies apparentées (déposée par MM. André Flahaut, Ahmed Laaouej et Philippe Goffin)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
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Avis 69.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2021
- Chambre:
- 1-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis (déposée par Mme Catherine Fonck et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
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Avis 69.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 67.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui, déposée par MM. Egbert Lachaert et Servais Verherstraeten, Mmes Kristien Van Vaerenbergh, Sophie De Wit et Nathalie Gilson et M. Philippe Pivin (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1170/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi