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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prevention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi