Avis 79.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2026
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements (déposée par Mme Sophie De wit et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1203/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi