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Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d’insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi