Avis 69.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi