Avis 78.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi spéciale