Avis 58.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2015
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi