Avis 77.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2025
- Chambre:
- 16-VR 16,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination du dommage ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi