Avis 79.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le contenu et les modalités de réalisation du rapport d'information comme déterminé par l'article 31 du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal