Avis 72.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi