Avis 65.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal