Avis 58.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi