Avis 58.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi