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2 résultats
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prevention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi