Avis 61.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi