Avis 59.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2016
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal