Avis 63.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme et aux victimes dans des affaires non élucidées
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi