Avis 71.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Procédure pénale — Avant-projet de loi