Avis 59.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relatif à la relatif à la décision de protection européenne
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Avant-projet de loi