Avis 66.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition, de la fiche d'approbation et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale