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vergunning | beroep
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3 résultats
Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition, de la fiche d'approbation et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant le format et le contenu de la fiche de prestation pour les interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d’une somme d’argent tel que visé à l’article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale