Avis 67.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des sanctions et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal