Avis 62.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire des dispositions légales relatives aux repentis
Procédure pénale — Avant-projet de loi