Avis 66.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal