Avis 59.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2016
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal