Avis 58.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal