Avis 75.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2024
- Chambre:
- 2-16-VR 16,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi et décrets portant assentiment à l'accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel
Procédure pénale — Avant-projet de loi