Avis 64.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome
Procédure pénale — Avant-projet de loi