Avis 64.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal