Avis 71.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel remplaçant l’arrêté ministériel du 6 mai 2003 déterminant l’équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l’État et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l’armement
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale