Avis 77.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives aux membres du comité de direction de la Sûreté de l’État
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal