Avis 73.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint de la Sûreté de l’État et l’arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l’administration générale et à la cellule d’appui de la Sûreté de l’État
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal