Avis 72.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal