Avis 75.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi