Avis 68.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l’application de la condition selon laquelle la période d’incapacité de travail dans l’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d’incapacité de travail
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal