Avis 68.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l’intervention dans le coût d’un traitement avec hadronthérapie
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal