Avis 77.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’une obligation généralisée d’application du régime du tiers payant, déposée par Mme Petra De Sutter et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0144/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi