Avis 74.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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permis -demande
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Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi relatif à un cadre pluriannuel et objectifs en matière de soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne l’assurance indemnités et maternité, la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi