Avis 57.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident du travail, ni par le Fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger aux Centres de référence VIH/SIDA ayant signé une convention avec le Comité de l'assurance de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal