Avis 75.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d’un accès rapide et durable aux médicaments
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi