Avis 73.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 42, alinéas 1 et 3, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d’autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal