Avis 59.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi