Avis 70.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relevant le plafond ONSS dans l’article 17quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (déposée par Mmes Nahima Lanjri et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi