Avis 75.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal