Avis 67.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID-19 (déposée par Mmes Julie Chanson et Evita Willaert et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi