Avis 61.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au proposition de loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi