Avis 61.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à un projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale (déposés en séance plénière)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi