Avis 77.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2024
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant rectification du texte français de l'arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et §1ernonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal